Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent
entre :
La Société Mon Archipel Culturel
Société SAS au capital social de 2 000€
Ayant son siège social au : : 41-43 quai Malokoff 44 300
Nantes
Immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Nantes sous le numéro 980 150 387
SIRET : 98015038700010
Représentée par sa Présidente en exercice,
Ci-après désignée «Mon Archipel Culturel»
D’une part,
Et
Vous, en tant que consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la
jurisprudence,
Ci-après désigné le « Client »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les Parties ».
PRÉAMBULE
Mon Archipel Culturel propose à la vente, depuis son site
internet accessible à l’adresse www.monarchipelculturel.com :
• Des magazines pour enfants de 7 à 12 ans qui
abordent la culture des territoires Outre-mer . Les magazines sont disponibles
en vente à l’unité. Produits disponibles en vente à l’abonnement ou à
l’unité.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies
exclusivement par les présentes CGV. Mon Archipel Culturel se réserve le droit
de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version
sur le Site. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site à la date de
Validation de la Commande, et dont une copie dématérialisée est transmise au Client
avec l’e-mail de confirmation de la Commande.
ARTICLE N°1 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient,
lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de
l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV (y compris leur préambule)
:
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Magazine » : magazine pour enfants de 7 à 12
ans sur les territoires d’Outre-mer
« Commande » : demande d’achat ou d’abonnement de Magazine réalisée par le
Client auprès de Mon Archipel Culturel depuis le Site ;
« Frais de port » : coût des
frais d’acheminement jusqu’à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition des magazines au Client ;
« Abonnement » : offre d’adhésion au service d’envoi trimestriel de magazine ;
« Prix » : correspond à la valeur unitaire d’un Abonnement ou d’un magazine avec
paiement à la Commande tel que défini à l’Article 4.1.1 : ce montant s’entend
toutes taxes comprises ;
« Prix à payer » : correspond au montant total à payer à la Commande : ce
montant s’entend toutes taxes comprises, frais de port compris. Le montant est
affiché hors taxe pour les pays exonérés de TVA;
« Site » : site de Vente en Ligne www.monarchipelculturel.com utilisé par la
société Mon Archipel Culturel pour la commercialisation de ses Abonnements,
Cadeaux et autres produits et services ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4.4 des présentes ;
« E-shop » : commercialisation des Abonnements et autres produits et services
de Mon Archipel Culturel via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV,
à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE N°2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et
obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Vente
en Ligne des Magazines et Abonnements et
autres produits et services.
ARTICLE N°3 – CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au
sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, majeurs et pleinement capables
de contracter.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes par Mon
Archipel Culturel intervenues via le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV
avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 4.4. La Validation de
la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes
CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes
réalisées en vue d’une Livraison dans le monde entier et les offres
d’Abonnement et de Cadeau de Mon Archipel Culturel sont uniquement valables
pour les Livraisons dans le monde entier.
Les présentes CGV régissent les relations entre les Parties
jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Mon Archipel
Culturel.
ARTICLE N°4 – CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU SERVICE
D’ENVOI TRIMESTRIEL DES ABONNEMENTS MON ARCHIPEL CULTUREL
Ce service prévoit dès 2025 la diffusion chaque trimestriel
auprès des Clients de Mon Archipel Culturel d’un abonnement Petit Péyi Magazine
contenant à chaque envoi un magazine pour les enfants de 7 à 12 ans, , et dont l’objet consiste à leur apprendre les
territoires d’Outre-mer et leurs cultures de façon ludique
4.1. LES MODALITÉS D’ABONNEMENT
Mon Archipel Culturel propose 1 modalité d’Abonnement au service d’envoi trimestriel
des magazines dès 2025 :
• L’Abonnement avec paiement à la Commande : l’ « Abonnement 1 an »
4.1.1. L’Abonnement avec paiement à la Commande : l’ « Abonnement 1 an »
En souscrivant à cet Abonnement, le Client s’abonne au
service de livraison trimestrielle d’un magazine, pour une durée d’un an.
Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service
offert pour la durée indiquée.
Le Client ne pourra résilier son abonnement avant son terme, excepté aux seules
conditions énoncées à l’Article 4.2.1.
Aucune reconduction tacite ne sera effectuée.
4.2. CONDITIONS DE RÉSILIATION
4.2.1. Résiliation de l’Abonnement avec paiement à la Commande
Le Client ne pourra résilier son Abonnement sauf en cas d’absence continue du
Territoire d’une durée supérieure à 6 mois, pendant la période d’Abonnement.
Le Client devra justifier des conditions de résiliation ci-dessus énoncées et
notifier à Mon Archipel Culturel sa décision de résilier son Abonnement,
par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 4 du mois précédant
la résiliation effective.
La résiliation justifiée de l’Abonnement donnera lieu au remboursement par Mon
Archipel Culturel, dans les trente (30) jours suivant la date de la
notification, du prorata du Prix de l’Abonnement compte tenu de l’avancement de
l’Abonnement.
Ce prorata est calculé de la manière suivante : Prix de l’Abonnement multiplié
par le nombre de magazines Petit Péyi restant à expédier et divisé par douze
(12) pour l’Abonnement 1 an.
4.3. PRIX DES ABONNEMENTS ET DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES
Les Prix et Coût des Abonnements vendus sur le Site sont indiqués en Euros
toutes taxes comprises pour les pays non exonérés de TVA. Pour les pays
exonérés de TVA, le prix est indiqué hors taxes après saisie de l’adresse de
livraison. Des frais de port additionnels, calculés d’après les coûts en
vigueur de la Poste, sont ajoutés pour toute livraison en et hors France
métropolitaine (y compris Monaco).
Au moment de la Validation de la Commande, le Client confirme le Prix à Payer.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge
exclusive du Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du
Site.
4.4. ETAPES DE VALIDATION DE LA COMMANDE
Afin de procéder à une commande et à sa validation, le Client devra
obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions
nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la
connexion, il est possible que la sélection des Abonnements ou de magazines choisis
par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors
invité à reprendre sa sélection d’Abonnements ou de magazines depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et
corriger les erreurs ;
5. Cocher la case « j’ai lu et j’accepte les termes des Conditions Générales de
Vente » ;
6. Valider la Commande, les Prix et Coût ainsi que le Prix à Payer (la «
Validation de la Commande ») ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix à
Payer.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation
d’acceptation de paiement de la Commande et un accusé réception valant
confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »), auquel est
jointe une copie dématérialisée des présentes CGV.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le
Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par
application de l’article 1316-1 du Code civil.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Mon Archipel
Culturel se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée
de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il
existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande
antérieure.
En outre, Mon Archipel Culturel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler
toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et
niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute
somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de
fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à
l’occasion de Commandes antérieures.
Il est expressément convenu que le Client est responsable de la saisie correcte
des informations dans le formulaire de Commande. Mon Archipel Culturel ne
pourra être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le Client,
notamment s’agissant de l’adresse de livraison.
En particulier, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie
électronique concernée, ou de non réception du message électronique de
Confirmation de la Commande, la responsabilité de Mon Archipel Culturel ne
saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive,
hors les cas d’annulation de la Commande par Mon Archipel Culturel, notamment
pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit
de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.9 des présentes CGV.
4.5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION
4.5.1. Dispositions applicables à tous les Abonnements et Magazines
Le paiement du Prix à Payer par le Client s’effectue uniquement par carte
bancaire : les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue,
Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après
vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de
la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement
de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En
communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise
Mon Archipel Culturel à débiter sa carte
bancaire du montant correspondant au Prix à Payer.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à
débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte
bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Mon Archipel Culturel ne pourra être tenu pour responsable de tout usage
frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Dans le cas où le débit du Prix à Payer serait impossible, la Vente en Ligne
serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Mon Archipel Culturel met en œuvre tous les moyens pour assurer la
confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par
e-mail, à l’adresse renseignée lors de la Validation de la Commande, sous une
forme dématérialisée..
4.6. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
4.6.1. Mois de première Livraison
Les Commandes confirmées avant le 25 (inclus) du
mois « m », engagent Mon Archipel Culturel à la Livraison du Magazine de Mon
Archipel Culturel au mois « m».
A titre d’exemple :
• si la Commande est validée le 23 juin, le magazine
sera envoyé en juin.
• si la Commande est validée au
27 juin, le magazine sera envoyé en juillet.
4.6.2. Mode de Livraison
Les Magazines de Mon Archipel Culturel sont
acheminés à l’adresse de Livraison renseignée par le Client lors de la
Validation de la Commande par La Poste via l’offre Colissimo.
4.6.3. Délais de Livraison
Les Magazines Mon Archipel Culturel sont expédiés
7 à 10 jours après la Commande vers l’adresse renseignée par le Client
lors de la Validation de la Commande.
– Livraison en Lettre Verte ou Lettre Suivie en
France Métropolitaine et ultramarine : Compte-tenu des délais d’acheminement
pratiqués par le transporteur, les Magazines de Mon Archipel Culturel sont
généralement réceptionnées par le Client à J+7 après expédition de la
commande : ces délais sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de
traitement et de livraison constatés.
Mon Archipel Culturel ne pourra être tenue pour responsable des conséquences
dues à un retard d’acheminement par le transporteur
4.6.4. Adresse de livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située dans le monde
entier, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à une saisie
incorrecte ou incomplète lors de la Validation de la Commande.
Le Client peut modifier l’adresse de livraison en accédant à l’espace « Mon
Compte » créé lors de la Validation de la Commande et qui lui est réservé.
La modification doit impérativement être
effectuée avant le 25 minuit du mois précédant le mois d’envoi du Magazine à la
nouvelle adresse de Livraison.
4.7. CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES KITS MON ARCHIPEL CULTUREL
4.7.1. Conformité des Magazines
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client achète à un service
d’envoi de Magazines contenant des articles et jeux surprises. Les articles et
jeux compris dans les Magazines de Mon Archipel Culturel ne sont pas connues
par le Client préalablement à sa Commande. Le Client a toute connaissance et
accepte pleinement la caractéristique de ce service.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la
consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la
Validation de la Commande, et notamment par le biais des présentes CGV, des
caractéristiques essentielles du service d’envoi de Magazines de Mon Archipel
Culturel, lesquelles sont :
• L’envoi d’une enveloppe contenant 1 magazine ou
plus en fonction de la commande du Client.
Il expressément rappelé que les articles et jeux
proposés dans les Magazines sont destinés exclusivement aux enfants de 7 à 12
ans, et que l’assistance d’un adulte est nécessaire pour les plus jeunes
d’entre eux.
Il est également expressément
convenu que les photographies et visuels présentés sur le Site, en particulier
les photographies et visuels des activités susceptibles d’être contenues dans
les Magazines de Mon Archipel Culturel, n’ont aucune valeur contractuelle et
sont présentés uniquement à titre d’illustrations.
a) Colis endommagé
Le Client est tenu de vérifier l’état de
l’emballage ainsi que les Magazines de Mon Archipel Culturel lors de la
Livraison.
Il appartient au Client
d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de
refuser le Magazine, lorsque le colis est manifestement endommagé à la
réception. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées :
• à Mon Archipel Culturel au
plus tard le lendemain de la réception du colis endommagé, par e-mail à
l’adresse suivante : contact@monarchipelculturel.com
• au transporteur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables,
non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des colis. Le
Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Mon
Archipel Culturel, 41-43 Quai Malokoff 44 000 Nantes.
Le défaut de réclamation dans
les délais susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément
à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ainsi qu’à l’encontre de Mon Archipel
Culturel.
b) Colis non-conforme aux caractéristiques essentielles de la Commande
Le Client doit s’assurer que le Magazine qui lui
a été livré correspond à la Commande. En cas de non-conformité, le Client doit
informer Mon Archipel Culturel par courrier électronique à l’adresse contact@monarchipelculturel.com
en indiquant les motifs de non-conformité, au plus tard dans un délai de 3
jours après la réception du colis, et renvoyer le Magazine dans un délai de 7
jours à compter de la réception du colis, à l’adresse suivante : Mon Archipel
Culturel, 41-43 Quai Malokoff 44 000 Nantes.
Le Magazine doit impérativement
être renvoyé en bon état avec tout le matériel inclus dedans. A défaut,
aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le retour se fait aux frais et
au risque du Client.
Dans l’hypothèse où le Magazine
retourné présenterait effectivement un défaut de conformité, Mon Archipel
Culturel :
• soit, expédiera au Client une
nouveau Magazine dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours du
retour du Magazine non-conforme,
• soit, remboursera le Client
conformément à l’Article 4.7.2. b),
et les frais de retour engagés
par le Client lui seront remboursés sur présentation d’un justificatif.
Dans l’hypothèse où le Magazine
retourné ne présenterait aucun défaut de conformité, Mon Archipel Culturel en
informera le Client par e-mail à l’adresse renseignée par le Client lors de la
Validation de la Commande et lui proposera de lui retourner le colis aux frais
et au risque de ce dernier.
4.7.2. Disponibilité des Magazines
Les Magazines sont disponibles dans la limite des stocks de Mon Archipel
Culturel, et le Client déclare avoir parfaitement conscience de la possible
indisponibilité d’un ou plusieurs Magazine pendant l’exécution de son
Abonnement.
En cas d’indisponibilité d’un Magazine, Mon
Archipel Culturel en informe le Client par e-mail à l’adresse renseignée lors
de la Validation de la Commande, en lui indiquant la solution mise en œuvre par
Mon Archipel Culturel entre les options a) et b) ci-dessous :
a) conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, il est
expressément convenu entre les Parties que Mon Archipel Culturel pourra fournir
au Client un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans
cette hypothèse, les frais de retour consécutifs à un éventuel exercice du
droit de rétractation seront supportés par Mon Archipel Culturel.
b) A défaut de fournir au Client un bien ou un service équivalent :
• le Client ayant souscrit à l’Abonnement 12 mois sera
remboursé de 1/12ème du Prix de l’Abonnement ;
• le Client ayant acheté un Magazine sera
remboursé.
Le remboursement intervient dans les 30 jours de l’envoi de
l’e-mail d’information au Client de l’indisponibilité du produit.
La fourniture d’un bien ou service équivalent ou le remboursement emporte bonne
exécution de l’obligation de Mon Archipel Culturel à l’égard du Client, de
sorte que l’Abonnement restera en vigueur jusqu’au terme convenu.
En acceptant, soit le bien ou le service équivalent, soit le remboursement (ou
l’absence de prélèvement mensuel), le Client s’estime intégralement indemnisé
et renonce à toute réclamation de dommages et intérêts à l’égard de Mon
Archipel Culturel.
4.8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Mon Archipel Culturel conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu’au parfait encaissement des montants dûs, en principal, frais,
taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE N°5 – CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU SERVICE DE
VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS
5.1. – PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS
Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de
la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas
compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au
Client lors de la validation définitive de sa commande.
Les prix indiqués peuvent ne pas inclure la TVA lorsque le client a déjà
renseigné une adresse de livraison hors pays soumis à la TVA.
Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la
validation de la commande.
5.2. LIVRAISON – SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL
Le service de vente au détail de produits couvre uniquement la zone
géographique déterminée sous l’appellation «zone géographique», c’est-à-dire le
monde entier.
Après réception de l’e-mail de confirmation du paiement par le Client, Mon
Archipel Culturel s’engage à assurer une expédition du produit dans les délais
correspondant aux modes de livraison choisis par le client.
La Société Mon Archipel Culturel ne pourra voir sa
responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui
pourraient en découler.
En l’absence de réception de la commande dix (10) jours après réception de
l’e-mail de confirmation du paiement, Mon Archipel Culturel recommande aux
Clients de contacter le service client.
ARTICLE N°6 – RÉCLAMATIONS
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès
de Mon Archipel Culturel par voie postale (Mon Archipel
Culturel, 41-43 Quai Malokoff 44 000 Nantes) ou électronique via l’adresse
contact@monarchipelculturel.com en rappelant la référence et la date de la
Commande.
ARTICLE N°7 – DROITS DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS
D’EXERCICE
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours francs
après la réception, par le Client ou un tiers autorisé, de l’ Abonnement ou du Magazine
de Mon Archipel Culturel.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier Mon Archipel
Culturel de sa décision de rétractation de sa Commande au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté : le Client a la faculté d’utiliser à cet égard
le modèle de formulaire de rétractation ci-après reproduit à l’Annexe I des
présentes CGV.
La notification peut être effectuée par lettre RAR.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, cette notification doit être
transmise à Mon Archipel Culturel avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client doit renvoyer ou rendre le Magazine
de Mon Archipel Culturel ou le produit
de la commande à Mon Archipel Culturel, à l’adresse suivante : Mon Archipel
Culturel – 4143 Quai Malokoff 44 000 Nantes au plus tard quatorze jours après
la notification de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est
réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de
quatorze jours.
Le Magazine de Mon Archipel Culturel doit
impérativement être renvoyé en parfait état, neuf, dans son emballage et dans
son état d’origine.
Les frais et les risques du
retour du ou des produit(s) sont à la charge du Client.
En cas de rétractation du
Client, Mon Archipel Culturel remboursera le paiement reçu du Client, y compris
les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la notification
à Mon Archipel Culturel de la décision de rétractation du Client.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans le même moyen de paiement
que celui utilisé pour le passage de commande.
Mon Archipel Culturel pourra différer le remboursement susmentionné jusqu’au
retour des produits.
La responsabilité du Client pourra être engagée pour toute dépréciation du bien
autre que celles résultant des manipulations strictement nécessaires pour
établir la nature et les caractéristiques du Magazine de Mon Archipel Culturel.
ARTICLE N°8 – GARANTIE
Mon Archipel Culturel est soumis aux conditions de garanties
légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la
consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
• Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE N°9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques Petit Péyi Magazine
et Mon Archipel Culturel, ainsi que l’ensemble des marques verbales,
figuratives et complexes, et plus généralement tous autres signes distinctifs,
illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Magazines de Mon Archipel Culturel, leurs accessoires et
leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la
propriété exclusive de Mon Archipel Culturel. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs,
illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support
que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mon Archipel Culturel, est
strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de
ces éléments avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement
tout signe distinctif.
ARTICLE N°10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Mon Archipel Culturel ne pourra en aucun cas être tenue
responsable en cas de dommages corporels et/ou matériels et/ou immatériels
pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans les box Mon
Archipel Culturel, lesquels sont utilisés sous la seule responsabilité du
Client.
La responsabilité de Mon Archipel Culturel au titre des obligations des
présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses
obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute
du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini
par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été
raisonnablement sous le contrôle exclusif de Mon Archipel Culturel.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans
garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant
notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, le caractère
non-contrefaisant, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations
et produits apparaissant sur le Site de Mon Archipel Culturel ou encore leur
adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.
La responsabilité de Mon Archipel Culturel ne pourra pas davantage être retenue
pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à une
utilisation non conforme à la destination des produits.
Mon Archipel Culturel décline toute responsabilité quant aux dommages directs
et indirects, qu’ils prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du
site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Mon Archipel Culturel
devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et
imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au
montant de la commande payée par le client à Mon Archipel Culturel.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre
Mon Archipel Culturel doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition
de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICLE N°11 – FORCE MAJEURE
L’exécution par Mon Archipel Culturel de ses obligations aux
termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit
ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Mon Archipel Culturel avisera le Client de la survenance
d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date
de survenance de l’événement.
Il est expressément convenu que l’Abonnement est simplement suspendu pendant la
durée d’empêchement de ses obligations par Mon Archipel Culturel, sans que le
Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Toutefois, lorsque la suspension de l’exécution des obligations de Mon Archipel
Culturel se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours, le Client a la
possibilité de résilier son Abonnement et Mon Archipel Culturel procédera alors
au remboursement dans les conditions visées à l’Article 4.7.2. b).
ARTICLE N°12 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CGV
Si l’une des dispositions des présentes CGV était annulée,
cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui
demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE N°13 – MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque
des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé
entre les Parties.
ARTICLE N°14 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou
pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure
seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et
personnels.
ARTICLE N°15 – CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET
OBLIGATIONS DES CONTRATS
Les contrats entre le Client et Mon Archipel Culturel et/ou
ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou
transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Mon Archipel Culturel peuvent être
cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
ARTICLE N°16 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un
engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les
présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à
l’obligation en cause.
ARTICLE N°17 – NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre
du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux
adresses suivantes :
Mon Archipel Culturel : 41-43 Quai Malokoff 44 000
Nantes
Au Client : à l’adresse e-mail renseignée lors de la Validation de la Commande.
ARTICLE N°18 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
ARTICLE N°19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la
formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie.
Version mise à jour le 23/08/2024